Le Dahir n° 1-22-36 du 23 Chaoual 1443 (24 mai 2022) portant promulgation de la loi n° 80-21 relative à la création d’un registre national agricole a été publié au BORM n° 7101 du 20 Dou Al Kaada 1443 (20 juin 2022), dans sa version en langue arabe.
Composé de cinq titres et de 19 articles, le texte aborde dans une première partie, réservée aux dispositions générales (art. 1 à 3), diverses définitions dont celles relatives à l’exploitant, à l’exploitation agricoles ainsi qu’à la référence au respect des données personnelles conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Dans un deuxième titre (art. 4 à 6), la loi traite des objectifs du registre national agricole et de son contenu, celui-ci visant à mettre en place une base de données pour les exploitations agricoles qui contribuera à l’élaboration de la stratégie de développement agricole.
Dans les trois derniers titres, le texte précise les modalités d’inscription et de gestion du registre national agricole (art. 7 à 18), les dispositions concernant les sanctions pénales applicables en cas de violation de la loi (art. 18) et enfin, la date d’entrée en vigueur de cette loi qui sera effective une fois que les textes réglementaires y afférents seront publiés au Bulletin officiel (art. 19).
Source : Dahir n° 1-22-36 du 23 Chaoual 1443 (24 mai 2022) portant promulgation de la loi n° 80-21 instituant le registre national agricole : BORM n° 7101, 20 juin 2022
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