Le projet de loi n° 41-21 modifiant et complétant la loi n° 24-13 relative au Conseil de la concurrence a été soumis à la Commission des finances et du développement économique de la Chambre des représentants le lundi 27 juin 2022.
Selon Mme Fettah, ministre de l’Économie et des Finances, qui présentait ce texte de loi devant les membres de la commission des finances et du développement économique à la Chambre des représentants, le projet de loi vise à fixer les missions et prérogatives des membres du Conseil et à améliorer les procédures et de la gestion, à clarifier les attributions du président du Conseil ainsi que ses différentes instances décisionnelles pour éviter tout chevauchement de compétence, et ce, en habilitant le règlement intérieur du Conseil à répartir les prérogatives entre les instances précitées.
Le texte de loi permet également aux membres en fin de mandat de continuer à exercer leurs fonctions jusqu’à la nomination de nouveaux membres pour éviter toute perturbation des travaux du Conseil, et lui attribue également la possibilité de diffuser des principes directeurs sur différentes questions et de surveiller les conflits d’intérêts sur les affaires dont il est saisi, concernant les membres et le rapporteur général, et mettre en place une procédure de contestation pour les membres et les rapporteurs.
Le projet fixe aussi les conditions relatives au quorum dans les différentes structures du Conseil, en soulignant l’engagement de confidentialité des délibérations des instances décisionnelles auxquelles seuls les membres concernés peuvent participer.
Source : Chambre des représentants, Accueil, Législation, Textes de loi transférés aux commissions permanentes : https://www.chambredesrepresentants.ma/fr/legislation/lois-transferts-commissions
Agence Marocaine de Presse, «Le projet de loi relatif au Conseil de la concurrence vise à renforcer sa neutralité en tant qu’institution indépendante (ministre)», 1 juillet 2022
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