L’arrêté n° 1982-21 du 9 joumada I 1443 (14 décembre 2021) relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics et des garanties pécuniaires a été publié au BORM n° 7104 du 30 kaada 1443 (30 juin 2022), dans sa version en langue arabe.
Ce texte prévoit les conditions et modalités de dépôt des plis des concurrents et leur retrait par voie électronique, les modalités de dématérialisation des garanties pécuniaires, les conditions et modalités de l’ouverture des plis et de l’évaluation des offres des concurrents par voie électronique ainsi que les conditions et modalités de recours et de mise en œuvre des enchères électroniques.
Selon le même texte (art. 41), l’obligation de dépôt et de retrait des plis et offres des concurrents par voie électronique, ainsi que la dématérialisation des garanties pécuniaires entrent en vigueur :
- à compter du 1er novembre 2022 concernant les marchés publics dont la valeur TTC est supérieure ou égale à 5 000 000 DH ;
- à compter du 1er février 2023 concernant les marchés publics dont la valeur TTC est supérieure ou égale à 2 000 000 DH ;
- à compter du 1er août 2023 pour l’ensemble des marchés publics, quel que soit le montant estimé.
Les dispositions de l’arrêté n° 1982-21 entrent en vigueur dix (10) jours à compter de sa publication au Bulletin officiel. A compter de la même date, l’arrêté n° 20-14 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics sera abrogé.
Source : Arrêté du ministre de l’Économie et des Finances n° 1982-21 portant dématérialisation des procédures relatives aux marchés publics et aux garanties financières : BORM n° 7104, 30 juin 2022
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