Le décret n° 2-21-473 du 17 hija 1442 (28 juillet 2021) pris pour l’application de la loi n° 72-18 relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et portant création de l’Agence nationale des registres, en ce qui concerne le registre national de la population, a été publié au BORM nº 7022 du 8 safar 1443 (16 septembre 2021), dans sa version de traduction officielle.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du Bulletin officiel n° 7011 du 29 hija 1442 (9 août 2021).
Composé de quatre chapitres et de quinze article, le texte traite :
- de la procédure d’inscription au registre national de la population (chapitre premier, articles 1 à 9) ;
- des caractéristiques de l’identifiant digital civil et social et des modalités de son attribution (chapitre II, articles 9 à 10) ;
- des modalités de fourniture des prestations d’authentification des données (chapitre III, articles 11 à 13) ;
- de dispositions transitoires et finales (chapitre IV, articles 14 et 15), selon lesquelles (article 14) le présent décret entre en vigueur, dans une première phase, dans la préfecture de Rabat et la province de Kénitra, et son entrée en vigueur sera étendue aux autres préfectures et provinces du Royaume, par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur.
Source : Décret n° 2-21-473 du 17 hija 1442 (28 juillet 2021) pris pour l’application de la loi n° 72-18 relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et portant création de l’Agence nationale des registres, en ce qui concerne le registre national de la population : BORM n° 7022, 16 sept. 2021 (consulter le BORM n° 7022 sur le site du SGG)
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