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Dépôt, auprès du bureau de la Chambre des représentants, d’une proposition de loi modifiant et complétant l’article 40 de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale

Une proposition de loi modifiant et complétant l’article 40 de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale, émanant des député(e)s du groupement PJD, a été déposée auprès du bureau de la Chambre des représentants, le lundi 31 janvier 2022.

Le texte propose de modifier l’article 40 suscité en y adjoignant les dispositions suivantes : « si la personne recherchée est débitrice en vertu d’une condamnation pécuniaire, elle ne peut être arrêtée que si elle a bénéficié d’un délai  de dix jours lui permettant d’attester de la régularisation de sa situation, sans préjudice des  procédures de fermeture des frontières et du retrait du passeport à son encontre qui demeurent en vigueur ».

Source : Chambre des représentants, Législation, Propositions de loi, « Proposition de loi modifiant et complétant l’article 40 de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale » : https://www.chambredesrepresentants.ma/fr/legislation/propositions-de-loi

Consulter ici la proposition de loi dans son intégralité.

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