Le projet de loi n° 64-20 portant ratification du décret-loi n° 2-20-605 édictant des mesures exceptionnelles au profit de certains employeurs adhérents à la Caisse nationale de la sécurité sociale (CNSS), et de leurs employés déclarés assurés auprès de ladite Caisse, touchés par la propagation du coronavirus « Covid-19 », a été soumis à la Commission des secteurs sociaux de la Chambre des Représentants, jeudi 7 janvier 2021.
Le texte prévoit la ratification du décret-loi n° 2-20-605 précité, et ce en application de l’article 81 de la Constitution selon lequel « le gouvernement peut prendre, dans l’intervalle des sessions, avec l’accord des commissions concernées des deux Chambres, des décrets-lois qui doivent être, au cours de la session ordinaire suivante du Parlement, soumis à ratification de celui-ci ».
Source : Chambre des Représentants, Législation, Textes de lois transférés aux commissions permanentes : https://www.chambredesrepresentants.ma/fr/legislation/lois-transferts-commissions
Consulter le texte tel qu’il a été déposé au Bureau de la Chambre des Représentants (en arabe).
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