Le projet d’arrêté n° 1343-20 relatif aux assurances construction a été publié sur le portail du SGG, le 6 janvier 2021, par la Commission chargée de la publication des projets de textes, informant le public de la possibilité de formuler des commentaires, pour une période restante, à date, de 15 jours.
Conformément aux textes d’application du Code des assurances qui ont habilité l’autorité gouvernementale chargée des finances à fixer certaines dispositions relatives aux assurances constructions, l’avant-projet propose de fixer :
- la liste des exclusions de la garantie dommages à l’ouvrage et de la garantie responsabilité civile décennale que le contrat d’assurance peut stipuler, autres que celles prévues par la loi n° 17-99 ;
- le montant minimum des plafonds pour les garanties dommages à l’ouvrage et responsabilité civile décennale que le contrat d’assurance peut comporter ;
- les modalités de détermination du montant minimum de la garantie responsabilité civile chantier, par chantier et par évènement ;
- les conditions de détermination de la franchise pour les garanties dommages à l’ouvrage, responsabilité civile chantier et responsabilité civile décennale.
Source : SGG, Liste des avant-projets, Projet d’arrêté n° 1343-20 relatif aux assurances construction, 6 janv. 2021 : http://www.sgg.gov.ma/Accueil.aspx
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