Publication au BORM n° 7237 de l’arrêté du ministre du Commerce extérieur n° 2362-23 complétant l’arrêté du ministre du Commerce extérieur, des Investissements extérieurs et de l’Artisanat n° 1308-94 fixant la liste des marchandises faisant l’objet de mesures de restrictions quantitatives à l’importation et à l’exportation, tel qu’il a été modifié et complété

L’arrêté du ministre du Commerce extérieur n° 2362-23 du 4 rabiaa I 1445 (20 sept. 2023) complétant l’arrêté du ministre du Commerce extérieur, des Investissements extérieurs et de l’Artisanat n° 1308-94 du 7 kaada 1414 (19 avr. 1994) fixant la liste des marchandises faisant l’objet de mesures de restrictions quantitatives à l’importation et à l’exportation, tel qu’il a été modifié et complété, a été publié au BORM n° 7237 du 23 rabiaa I 1445 (10 oct. 2023).

Le texte complète la liste n° II annexée à l’arrêté n° 1308-94 suscité déterminant les marchandises faisant l’objet de mesures de restriction à l’exportation, en y incluant, en annexe (à laquelle fait référence l’article 1), différents types et variétés d’olives, ainsi que l’huile d’olive.

Les dispositions de cet arrêté entrent en vigueur dès leur publication au Bulletin officiel et demeurent applicables jusqu’au 24 décembre 2024 (art. 2) .

Source : BORM n° 7237, 9 oct. 2023

Pas encore utilisateur Lexis®MA ?  Réservez immédiatement votre démonstration sur Demande de démo LexisMA

Pour découvrir davantage d’actualités et d’autres contenus juridiques disponibles, rendez-vous sur LexisMA.com