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Publication au BORM n° 6950 du 23 Joumada I 1442 (7 janv. 2021) de l’arrêté commun des ministères de l’Économie et des Finances, du Commerce et de l’Industrie et de l’Emploi, n° 3292-20, du 16 Joumada I 1442 (31 déc. 2020)

Un arrêté commun du ministère de l’Économie et des Finances, du ministère du Commerce et de l’Industrie et du ministère de l’Emploi, n° 3292-20, du 16 Joumada I 1442 (31 déc. 2020), a été publié au BORM n° 6950 du 23 Joumada I 1442 (7 janv. 2021), dans sa version en arabe.

Le texte prolonge le délai fixé au paragraphe 1 de l’article 7 du décret n° 2-20-876 du 24 Rabii II (10 déc. 2020) pris en application du décret-loi n° 2-20-605 du 26 Muharram 1442 (15 sept. 2020) édictant des mesures exceptionnelles au profit de certains employeurs adhérents à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) et des personnes travaillant pour eux faisant l’objet d’une déclaration à ladite caisse, de certaines catégories de travailleurs indépendants et de personnes non-salariées bénéficiant de la couverture de la CNSS, victimes des suites de la pandémie du coronavirus, relativement aux sous-secteurs des activités de traiteur et de l’évènementiel et des espaces de distraction.

L’arrêté prolonge la période prévue au paragraphe 1 de l’article 7 du décret n° 2-20-605 précité jusqu’au 10 janvier 2021 relativement aux mois de septembre, octobre et novembre.

Source : Arrêté n° 3292-20 du 16 Joumada I 1442 : BORM n° 6950, 7 janv. 2021 (consulter le BORM n° 6950 sur le site du SGG)

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