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Dépôt, au bureau de la Chambre des représentants, du projet de loi n° 45-18 relatif aux travailleurs sociaux

Le projet de loi n° 45-18 relatif aux travailleurs sociaux a été déposé, mercredi 3 février 2021, au bureau de la Chambre des représentants, et transmis le même jour à la Commission des secteurs sociaux en première lecture.

Le texte fixe le cadre juridique des travailleurs sociaux et le statut de travailleur social.

Ainsi, le postulant :

  • est amené à effectuer un travail consistant en la prise en charge d’autrui, la formation et l’apprentissage, l’orientation et la sensibilisation, l’insertion sociale, notamment ;
  • peut être salarié ou indépendant, les fonctionnaires et agents de l’administration exerçant les mêmes tâches que les travailleurs sociaux étant exclus de l’application de la loi ;
  • doit être de nationalité marocaine (les étrangers peuvent exercer la profession après autorisation délivrée par l’autorité compétente selon des modalités fixées par voie réglementaire), âgé de vingt ans et plus, titulaire d’un diplôme dans le domaine du travail social ;
  • doit obtenir un agrément des autorités administratives compétentes selon des modalités fixées par voie réglementaire. Ceux en exercice ne répondant pas aux conditions requises par la loi peuvent, dans un délai de trois années à partir de la publication de la loi, régulariser leur situation en demandant l’agrément leur permettant de continuer l’exercice de la profession.

Le projet de loi détermine les obligations du travailleur social, celui-ci devant, notamment :

  • veiller à la sécurité physique et psychologique ainsi qu’à la dignité des bénéficiaires ;
  • faire preuve de professionnalisme, de confiance et de neutralité, de non-discrimination et respecter le secret professionnel.

Le texte appréhende l’organisation de la profession, les travailleurs sociaux devant se regrouper en associations professionnelles au niveau de chaque région.

Lesdites associations seront représentées par une fédération nationale des travailleurs sociaux.

Le projet prévoit également les sanctions applicables en cas de violation des dispositions de la loi :

  • sanctions administratives : avertissement, blâme, voire retrait de l’agrément pour une durée d’une année maximum en cas de violation des dispositions de la loi et de celles prévues par le Code déontologique de la profession ; le retrait peut être définitif en cas de condamnation à une sanction pénale dotée de l’autorité de la chose jugée prononcée pour non-respect des règles régissant la profession ;
  • sanctions pénales : application de l’article 381 du Code pénal en cas d’usurpation de fonctions (trois mois à un an de prison et/ou 200 à 1000 dirhams d’amende) ; peine privative de liberté (entre un et trois ans) et amende (10 000 dirhams) en cas d’exercice de la profession sans agrément et peine privative de liberté (entre un et six mois d’emprisonnement) et amende (5000 dirhams) en cas de poursuite de l’exercice de la profession malgré le retrait de l’agrément, les peines susvisées étant portées au double en cas de récidive.

Source : Chambre des représentants, Accueil, Législation, Projet de loi n° 45-18 relatif aux travailleurs sociaux : https://www.chambredesrepresentants.ma/fr

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