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Dépôt, au bureau de la Chambre des représentants, d’une proposition de loi portant abrogation des articles 20, 21 et 22 de la loi n° 70-03 formant Code de la famille, visant l’interdiction du mariage des filles mineures

Une proposition de loi portant abrogation des articles 20, 21 et 22 de la loi n° 70-03 formant Code de la famille, visant l’interdiction du mariage des filles mineures, émanant des député(e)s du groupement du progrès et du socialisme, a été déposée au bureau de la Chambre des représentants, vendredi 22 janvier 2021.

La proposition de loi prévoit l’abrogation pure et simple des articles 20, 21 et 22 du Code de la famille qui permettent au juge, après accord du représentant légal, d’autoriser le mariage des filles et garçons mineurs et reconnaissent aux intéressés la capacité d’ester en justice.

Dans la note de présentation, les promoteurs du texte justifient la proposition d’abrogation  par le nombre élevé d’autorisations accordées en 2018 : les mariages des filles mineures a atteint, en 2018, 9,13% du nombre total des mariages, et les demandes d’autorisations accordées par les magistrats a atteint 85% du nombre total des demandes pendant la période allant de 2011 à 2018 ; ceci alors que le mariage des mineurs devait, selon l’esprit du Code la famille, constituer l’exception.

Source : Chambre des représentants, Accueil, Législation, Proposition de loi portant abrogation des articles 20, 21 et 22 de la loi n° 70-03 formant Code de la famille, visant l’interdiction du mariage des filles mineures : https://www.chambredesrepresentants.ma/fr

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