Une proposition de loi modifiant et complétant les articles 4 et 319 de la loi n° 39-08 portant Code des droits réels, émanant des députés du groupe « Authenticité et modernité », a été déposée auprès du bureau de la Chambre des représentants le mardi 12 avril 2022.
Les promoteurs du texte proposent de modifier l’article 4 du Code des droits réels en ajoutant les « compromis de vente » aux actes qui doivent être établis par acte officiel ou acte à date certaine (qui sont actuellement les actes relatifs au transfert de propriété ou à la création des autres droits réels ou leur cession, modification ou suppression).
Ils proposent, par ailleurs, de modifier l’article 319 du même code, en supprimant l’expression « si besoin est » qui est, dans le texte actuel, adjointe au recours en cassation, l’alinéa 1 de l’article 319 disposant : « La vente aux enchères a lieu après que le jugement ordonnant le partage a épuisé les voies de recours ordinaires et la cassation si besoin est » .
Source : Chambre des représentants, Accueil, Législation, Proposition de loi modifiant et complétant les articles 4 et 319 de la loi n° 39-08 portant Code des droits réels : www.chambredesrepresentants.ma
Consulter ici la proposition de loi dans son intégralité.
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