L’arrêté du ministre de la Justice n°3094-22 du 16 rabiaa II 1444 (11 novembre 2022) accordant l’autorisation spéciale d’ester en justice à la Fédération nationale des associations du consommateur a été publié...
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Publication au BORM n° 7157 du décret n° 2-22-630 définissant les conditions d’utilisation des engins et machines qui pourraient constituer un risque pour la santé des salariés ou de compromettre leur sécurité
Le décret n° 2-22-630 définissant les conditions d’utilisation des engins et machines qui pourraient constituer un risque pour la santé des salariés ou de compromettre leur sécurité a été publié au BORM...
Publication d’un communiqué de presse de la CNDP sur une infraction à la loi n° 09-08 suite à une absence de notification
La Commission nationale des données personnelles (CNDP) informe le public et les personnes concernées qu’elle a reçu, pour audition, dans ses locaux, ce vendredi 6 janvier 2023, la société TLSCONTACT, prestataire de...
Proposition de loi interdisant de fumer la chicha, les cigares et les cigarettes électroniques et la publicité de ces substances dans les lieux publics
La proposition émanant des député(e)s du groupement PJD, déposée auprès du bureau de la Chambre des représentants le mardi 20 décembre 2022, a été soumise à la Commission de justice, de législation et des droits de...
Certification Lexis MA
Comment décrochez votre certification Lexis MA ? Vous êtes étudiants, enseignants, spécialistes du Droit obtenez gratuitement et simplement votre certification Lexis MA. D’un simple clic attester de votre...
Ordre du jour du Conseil de gouvernement du jeudi 12 janvier 2023
Un Conseil de gouvernement se tiendra ce jeudi 12 janvier 2023 sous la présidence du Chef du gouvernement, Monsieur Aziz Akhannouch. Au début de ses travaux, le Conseil examinera un projet de loi et deux projets de...
Publication du rapport d’activités du ministère Public pour l’année 2021
Le ministère public à publié son cinquième rapport d’activité qui détaille le fonctionnement du ministère Public et la politique pénale au titre de l’année 2021. Le rapport fait notamment ressortir : une hausse...
Mise en ligne par Bank Al Maghrib du huitième numéro de la série de guides « infos utiles »
Bank Al-Maghrib a mis en ligne, sur son portail Internet, le huitième numéro de la série de guides « infos utiles » dédié à la procédure de clôture du compte à vue. Selon la note de présentation, le guide, qui fait...
Publication de la gazette de l’OMPIC n° 2022-24 du 22 décembre 2022
La gazette de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) n° 2022-24, comprenant des demandes d’enregistrement de marques effectuées au cours de la période allant du 09/09/2022 au 16/12/2022...
Publication au BORM nº 7148 de textes législatifs et réglementaires dont la loi n° 08-19 modifiant et complétant la loi n° 38-12 portant statut des chambres de commerce d’industrie et de de services
Plusieurs textes législatifs et réglementaires, dont la loi n° 08-19 modifiant et complétant la loi n° 38-12 portant statut des chambres de commerce, d’industrie et de services ont été...
