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Publication au BORM nº 7148 de textes législatifs et réglementaires dont la loi n° 08-19 modifiant et complétant la loi n° 38-12 portant statut des chambres de commerce d’industrie et de de services

Plusieurs textes législatifs et réglementaires, dont la loi n° 08-19 modifiant et complétant la loi n° 38-12 portant statut des chambres de commerce, d’industrie et de services ont été publiés au BORM nº 7148 du 6 joumada I 1444 (1er décembre 2022), dans sa version de traduction officielle.

Il s’agit des textes suivants :

  • Dahir n° 1-20-84 du 25 rabii II 1442 (11 décembre 2020) portant promulgation de la loi n° 08-19 modifiant et complétant la loi n° 38-12 portant statut des chambres de commerce, d’industrie et de services (le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6945 du 6 joumada I 1442 (21 décembre 2020)) ;
  • décret n° 2-22-670 du 21 rabii II 1444 (16 novembre 2022) fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale des produits phytopharmaceutiques ;
  • arrêté de la ministre de l’Économie et des Finances n° 09-22 du 3 kaada 1443 (3 juin 2022) portant homologation de la circulaire de l’Autorité marocaine du marché des capitaux n° 02/2022 du 1er juin 2022 relative aux obligations de vigilance et de veille interne incombant aux organismes et personnes soumis au contrôle de cette Autorité ;
  • arrêté de la ministre de l’Économie et des Finances n° 2244-22 du 21 moharrem 1444 (19 août 2022) portant homologation de la circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale par intérim n° PS/10/22 du 6 moharrem 1444 (4 août 2022) relative aux obligations de vigilance et de veille interne incombant aux établissements qui gèrent un régime obligatoire ou facultatif de retraite offrant la possibilité de paiement exceptionnel et libre des cotisations et la Caisse nationale de retraite et d’assurances au titre des assurances consenties en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Source : Dahir n° 1-20-84 portant promulgation de la loi n° 08-19 modifiant et complétant la loi n° 38-12 portant statut des chambres de commerce, d’industrie et de services : BORM n° 7148, 1er déc. 2022, version de traduction officielle.

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