La Commission nationale des données personnelles (CNDP) informe le public et les personnes concernées qu’elle a reçu, pour audition, dans ses locaux, ce vendredi 6 janvier 2023, la société TLSCONTACT, prestataire de collecte de demandes de visa pour le compte des ambassades de quelques pays au Maroc (France, Italie, Allemagne, Royaume-Uni, Belgique).
Il a été noté et confirmé par le responsable de traitement, l’existence d’un transfert régulier (chaque 5 min) d’images extraites des enregistrements de vidéo-surveillance vers deux institutions gouvernementales à l’étranger.
La non-notification de ce transfert à la CNDP constitue en soi une infraction au regard des dispositions du chapitre VII de la loi n° 09-08 et expose son auteur aux sanctions prévues par celle-ci.
Sans préjuger des sanctions qui seront notifiées, la CNDP :
• poursuit l’instruction de ce dossier tout en ayant signifié au responsable de traitement l’obligation de mettre en conformité tous ses traitements de données à caractère personnel dans un délai ne dépassant pas le 28 février 2023 ;
• avise les autorités compétentes concernées.
Source : CNDP, Accueil, Activités, « Communiqué : Infraction à la loi 09-08 suite à absence de notification à la CNDP », 9 janv. 2023
Pas encore utilisateur Lexis®MA ? Réservez immédiatement votre démonstration sur Demande de démo LexisMA
Pour découvrir davantage d’actualités et d’autres contenus juridiques disponibles, rendez-vous sur LexisMA.com
Ajouter un commentaire