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Publication d’un communiqué de presse de la CNDP sur une infraction à la loi n° 09-08 suite à une absence de notification

La Commission nationale des données personnelles (CNDP) informe le public et les personnes concernées qu’elle a reçu, pour audition, dans ses locaux, ce vendredi 6 janvier 2023, la société TLSCONTACT, prestataire de collecte de demandes de visa pour le compte des ambassades de quelques pays au Maroc (France, Italie, Allemagne, Royaume-Uni, Belgique).

Il a été noté et confirmé par le responsable de traitement, l’existence d’un transfert régulier (chaque 5 min) d’images extraites des enregistrements de vidéo-surveillance vers deux institutions gouvernementales à l’étranger.

La non-notification de ce transfert à la CNDP constitue en soi une infraction au regard des dispositions du chapitre VII de la loi n° 09-08 et expose son auteur aux sanctions prévues par celle-ci.

Sans préjuger des sanctions qui seront notifiées, la CNDP :

• poursuit l’instruction de ce dossier tout en ayant signifié au responsable de traitement l’obligation de mettre en conformité tous ses traitements de données à caractère personnel dans un délai ne dépassant pas le 28 février 2023 ;

• avise les autorités compétentes concernées.

Source : CNDP, Accueil, Activités, « Communiqué : Infraction à la loi 09-08 suite à absence de notification à la CNDP », 9 janv. 2023

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