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Publication au BORM n°7157 de l’arrêté du ministre de la Justice n° 3094-22 accordant l’autorisation spéciale d’ester en justice à la Fédération nationale des associations du consommateur

L’arrêté du ministre de la Justice n°3094-22 du 16 rabiaa II 1444 (11 novembre 2022) accordant l’autorisation spéciale d’ester en justice à la Fédération nationale des associations du consommateur a été publié au BORM n° 7157 du 9 joumada II 1444 (2 janvier 2023).

L’autorisation est accordée en vertu de l’article 153 de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur et du décret n° 2-12-503 portant application de certaines dispositions de la loi citée.

Pour information, la Fédération nationale des associations du consommateur (« FNAC ») regroupe plusieurs associations ayant pour but la défense et le soutien des consommateurs à travers l’information, le conseil et l’aide juridique.

Avec l’autorisation d’ester en justice qui vient de lui être accordée, la Fédération franchit un pas supplémentaire qui lui permettra de jouer pleinement sa mission de défense des consommateurs.

Source : Arrêté du ministre de la justice n° 3094-22 accordant l’autorisation spéciale d’ester en justice à la Fédération nationale des associations du consommateur : BORM n° 7157, 2 janv. 2023

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