Par deux décisions rendues les 7 et 8 avril 2021 (décisions n° 119/21 et n° 120/21), la Cour constitutionnelle a jugé conformes à la Constitution aussi bien la loi organique n° 05-21 modifiant et complétant la loi...
Archives
Installation de l’instance de gouvernance chargée de veiller à la bonne application de la loi n° 55-19 relative à la simplification des procédures et formalités administratives
La Commission nationale de simplification des procédures et des formalités administratives (CNSP), instance de gouvernance chargée de veiller à la bonne application de la loi n° 55-19 relative à la simplification des...
Examen, par la Commission permanente du Conseil de la concurrence, de demandes d’autorisation d’opérations de concentration économique et de saisines relatives à des pratiques concurrentielles
En application des dispositions de l’article 14 de la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence, la Commission permanente du Conseil a tenu une réunion, le lundi 29 mars 2021 à 9h, sous la présidence de M...
Publication au BORM n° 6974 bis du décret n° 2-21-157 pris en application du décret-loi n° 2-20-605 édictant des mesures exceptionnelles en matière de protection sociale
Le décret n° 2-21-157 du 17 chaaban 1442 (31 mars 2021), pris en application du décret-loi n° 2-20-605 du 26 muharram 1442 (15 septembre 2020), édictant des mesures exceptionnelles au profit de certains employeurs...
Publication, par l’ANRT, de l’observatoire annuel sur les noms de domaine « .ma » à fin 2020
L’Agence Nationale de Règlement des Télécommunications (ANRT) a publié en ligne l’observatoire annuel sur les noms de domaine « .ma », comprenant des indicateurs relatifs à la résilience desdits noms. La note de...
Conformité à la Constitution de la loi organique n° 07-21 modifiant et complétant la loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques
Par une décision rendue le 31 mars 2021 (décision n° 117/21), la Cour constitutionnelle a jugé conforme à la Constitution la loi organique n° 07-21 modifiant et complétant la loi organique n° 29-11 relative aux partis...
Publication au BORM nº 6970 du Dahir n° 1-20-100 portant promulgation de la loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques
Le Dahir n° 1-20-100 du 16 joumada I 1442 (31 décembre 2020) portant promulgation de la loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques a été publié au BORM nº 6970 du 4 chaabane 1442...
Publication, par le ministère de l’Économie, des Finances et de la Réforme de l’administration, de la deuxième édition du recueil annuel des instruments d’appui à l’entreprenariat
Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Réforme de l’administration a publié, sur son site Internet, la deuxième édition du recueil annuel des instruments d’appui à l’entreprenariat, qui s’inscrit dans le...
Ordre du jour du Conseil de gouvernement du jeudi 1er avril 2021
Un Conseil de gouvernement aura lieu ce jeudi 1er avril 2021 sous la présidence du chef du gouvernement, Saad Dine El Otmani. L’ordre du jour du Conseil prévoit l’examen des projets de décrets suivants: projet...
Conformité à la Constitution de la loi relative à l’abolition et à la liquidation du système de retraite mis à jour au profit des membres de la Chambre des représentants
La décision de la Cour constitutionnelle n° 115/21 MD (numéro de dossier : 065/21), en date du 11 mars 2021, ayant pour objet l’examen de la conformité à la Constitution de la loi votée le 9 février 2021, relative à...
