Publication au BORM n° 7171 de deux décrets relatifs aux représentants de l’État dans les établissements et entreprises publics 07/03/2023
Soumission, à la commission des secteurs sociaux, d’une proposition de loi complétant l’article 272 de la loi n° 65-99 relative au Code du travail 03/03/2023
Communiqué du Conseil de la concurrence relatif à l’accord de transaction conclu avec l’Ordre national des architectes 01/03/2023
Soumission, à la Commission de justice, de législation et des droits de l’homme, du projet de loi n° 44-22 modifiant et complétant la loi n° 45-00 relative aux experts judiciaires 28/02/2023
