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Publication au BORM n° 7171 de deux décrets relatifs aux représentants de l’État dans les établissements et entreprises publics

Deux décrets relatifs aux représentants de l’État dans les établissements et entreprises publics (EEP) ont été publiés au BORM n° 7171 du 29 rajab 1444 (20 févr. 2023).

Il s’agit, d’une part, du décret n° 2-22-581 relatif aux conditions et modalités de nomination des représentants de l’État dans les organes consultatifs des établissements et entreprises publics.

Le texte, qui intervient en application des dispositions de la loi-cadre n° 50-21 relative à la réforme des établissements et entreprises publics, notamment son article 22, vise à définir les conditions et modalités de nomination des représentants de l’État dans les organes consultatifs des EEP.

Composé de six articles, il définit les conditions de nomination des représentants de l’État relatives, notamment, aux critères de compétence et d’expérience professionnelle requis dans les domaines liés aux missions et activités de l’EEP (art. 1), la durée de la mission des représentants de l’État fixée à six ans (art. 2), ainsi que les modalités de nomination des représentants de l’État et leur indépendance (art. 3 et 4).

Il s’agit également du décret n° 2-22-582 fixant les conditions et modalités de nomination des membres indépendants des organes consultatifs des établissements publics et les montants et modalités de versement des indemnités qui leur sont accordées.

Comprenant neuf articles, le texte fixe les conditions de nomination des membres indépendants (art. 1 à 3), la durée de leur fonction établie à six ans (art. 4) et son renouvellement (art. 5), ainsi que les règles relatives aux montants et aux modalités de versement des indemnités qui leur sont accordées (art. 6).

Source : D. n° 2-22-581 relatif aux conditions et modalités de nomination des représentants de l’État dans les organes consultatifs des établissements et entreprises publics et D. n° 2-22-582 fixant les conditions et modalités de nomination des membres indépendants des organes consultatifs des établissements publics et les montants et modalités de versement des indemnités qui leur sont accordées : BORM n° 7171, 20 févr. 2023

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