Une proposition de loi, émanant des député(e)s du groupe socialiste et complétant l’article 272 du Code du travail, a été déposée au Bureau de la Chambre des représentants le mardi 7 février 2023 et soumise à la commission des secteurs sociaux le lundi 27 février 2023.
Le texte propose de compléter l’article 272 suscité qui permet à l’employeur de considérer comme démissionnaire le salarié qui, en raison d’une maladie ou d’un accident, autre qu’une maladie professionnelle ou accident du travail, s’absente pour une période supérieure à cent quatre-vingts jours consécutifs au cours d’une période de trois cent soixante-cinq jours, ou devient inapte à continuer l’exercice de son travail.
Pour tempérer la rigueur du texte, en excluant de son application certaines maladies liées au travail sans être à proprement parler des accidents du travail, ne devant plus conduire à considérer le salarié comme démissionnaire, les promoteurs de la proposition suggèrent d’adjoindre au texte suscité un deuxième paragraphe, disposant : « est considérée comme un accident de travail l’inaptitude physique consécutive à une usure professionnelle lorsque le salarié a apporté la preuve d’un lien de causalité entre les conditions de travail ou les circonstance de son exécution et son atteinte psychologique attesté par un médecin spécialiste » .
Source : Chambre des représentants, Accueil, Législation, Proposition de loi complétant l’article 272 de la loi n° 65-99 relative au Code du travail : https://www.chambredesrepresentants.ma
Consulter ici le texte de la proposition de loi dans son intégralité.
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