L’arrêté du ministre de la Jeunesse et des Sports n° 1693-21 relatif à la convention type liant l’agent du sportif au sportif ou à un cadre sportif a été publié au BORM n° 7017 du 21 muharram 1443 (30 août 2021).
Le texte, pris en application de l’article 1 du décret n° 2-10-628 portant application de la loi n° 30-09 relative à l’éducation physique et aux sports, prévoit, en annexe, le modèle de la convention type susvisée.
En substance, la convention type, composée de neuf articles, traite :
- des obligations des parties (art. 2), en énonçant, notamment, que l’agent doit réserver son activité en exclusivité au sportif ou au cadre sportif et ne peut conclure une convention avec un tiers qu’après la résiliation de la précédente ;
- de la rémunération de l’agent (art. 3), celle-ci étant fixée d’un commun accord des parties ;
- du mode de résolution de litiges éventuels (art. 4), tout différent étant d’abord soumis à la conciliation des parties et, en cas d’échec, résolu par voie d’arbitrage exclusivement, conformément à la réglementation en vigueur.
Source : Arrêté n° 1693-21 relatif à la convention type liant l’agent du sportif au sportif ou à un cadre sportif : BORM n° 7017, 30 août 2021 (consulter le BORM n° 7017 sur le site du SGG)
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