La loi n° 12-18 modifiant et complétant le Code pénal et la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux ont été publiées au BORM n° 7018 du 2 septembre 2021, dans son édition de traduction officielle.
Parmi les modifications apportées au Code pénal, on peut citer les éléments suivants :
- extension de la définition du terme « biens » ayant ou allant servir à une infraction de financement de terrorisme ;
- élargissement du champ des infractions constituant un blanchiment de capitaux (art. 574-1 et 574-2) ;
- augmentation du montant de l’amende pour blanchiment de capitaux commis par des personnes physiques.
Parmi les modifications apportées à la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, on peut citer les éléments suivants :
- durcissement des règles de conservation des données et documents relatifs aux opérations établies par les clients habituels ou occasionnels ainsi que les identités de ces derniers et des parties aux relations d’affaire ;
- émission de déclarations de soupçon par les personnes assujetties à l’Unité concernant toutes sommes ou opérations ou tentatives de réalisation d’opérations douteuses ;
- renforcement des obligations de veille interne et de vigilance des personnes assujetties ;
- création de trois nouveaux articles relatifs :
- à la création d’un registre public des bénéficiaires effectifs des personnes morales constituées au Maroc et des constructions juridiques,
- aux déclarations systématiques entre l’Unité et les personnes assujetties,
- à la prévision de sanctions disciplinaires prononcées par certaines autorités de supervision et de contrôle à l’encontre des personnes assujetties.
- remplacement des articles premier, 2, 3, 4, 5, 6, 13.1, 13.2, 14, 15, 24 et 32 ;
- abrogation des articles 12, 13, 33, 34, 35, 36 et 37.
Les dispositions de la loi n° 12-18 entrent en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel, à l’exception des dispositions du premier alinéa de l’article 38 qui n’entrent en vigueur qu’après l’adoption du texte règlementaire prévu par le même article.
Source : Dahir n° 1-21-56 du 27 chaoual 1442 (8 juin 2021) portant promulgation de la loi n° 12-18 modifiant et complétant le Code pénal et la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux : BORM n° 7018, 2 septembre 2021 (consulter le BORM n° 7018 sur le site du SGG)
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