Le projet de loi n° 44-22 modifiant et complétant la loi n° 45-00 relative aux experts judiciaires a été soumis à la Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le jeudi 16 février 2023.
En substance, le texte permet aux personne morales de droit public (institut, laboratoire, unité administrative…) de prétendre au statut d’expert judiciaire, tout en exigeant que les personnes physiques réalisant les expertises au nom desdites personnes morales répondent aux conditions exigées par la loi pour l’exercice de la mission d’expert judiciaire.
Source : Chambre des représentants, Accueil, Législation, Projet de loi n° 44-22 modifiant et complétant la loi n° 45-00 relative aux experts judiciaires : https://www.chambredesrepresentants.ma/
Consulter ici le texte du projet de loi tel qu’il a été déposé au Bureau de la Chambre des représentants.
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