Le Conseil de la concurrence a publié en ligne, le 27 février 2023, un communiqué relatif à l’accord de transaction conclu avec l’Ordre national des architectes.
Selon le communiqué, conformément aux dispositions de l’article 33 de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence telle que modifiée et complétée, le Conseil de la concurrence, siégeant en collège, a tenu, le 23 février 2023, une séance pour examiner la proposition de transaction conclue entre les services d’instruction du Conseil et l’Ordre national des architectes.
D’après la même source, le Conseil, saisi suite à la demande émanant de l’Ordre national des architectes souhaitant bénéficier de la procédure de non-contestation des griefs qui lui sont reprochés et après délibération, a rendu sa décision n° 42/D/2023 par laquelle il a entériné l’accord de transaction précité, en rendant obligatoires les engagements pris par l’Ordre national des architectes, dont notamment :
- mettre fin aux pratiques relatives à la fixation d’un prix minimum des honoraires des architectes et à la répartition du marché de la commande privée par un système de quota ;
- amender et mettre à jour les différents documents et décisions édictés par l’Ordre et qui comportent les pratiques précitées ;
- adopter et mettre en œuvre un programme de conformité au droit de la concurrence, conformément au guide de conformité du Conseil de la concurrence en vue d’éviter toutes récidives.
Source : Conseil de la concurrence, Accueil, Communiqué relatif à l’accord de transaction conclu entre le Conseil de la concurrence et l’Ordre national des architectes : https://conseil-concurrence.ma/cc/
Consulter ici le communiqué du Conseil de la concurrence dans son intégralité.
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