Décision de l’Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie concernant les notaires 03/05/2021
Dépôt, au bureau de la Chambre des représentants, d’une proposition de loi modifiant l’article 326 de la loi n° 15-95 formant Code de commerce 03/05/2021
Publication en ligne des réponses du ministère de l’Économie, des Finances et de la Réforme de l’administration aux commentaires des internautes concernant le projet de décret n° 2-15-45 pris pour l’application de la loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé 03/05/2021
Note de service adressée par la Direction générale des impôts, relative à la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 55-19 relative à la simplification des procédures et formalités administratives 03/05/2021
Opérations de concentration économique, demandes d’avis et saisines examinées par la commission permanente du Conseil de la concurrence les 12 et 19 avril 2021 03/05/2021
Publication au BORM n° 6978 de deux arrêtés relatifs à l’élection des représentants de certaines catégories de travailleurs 27/04/2021
