Le directeur général de l’Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie (ANCFCC) a émis une décision, jeudi 29 avril 2021, concernant les notaires, conformément aux stipulations de la convention signée le 15 avril 2019 entre l’Agence et l’Ordre national des notaires.
Cette décision énonce :
« À compter du 4 mai 2021, les services de la conservation foncière vont accueillir en exclusivité via l’espace dédié aux notaires sur la plateforme électronique de l’Agence, les demandes desdits notaires portant sur le dépôt ou l’inscription aux registres fonciers des contrats qu’ils ont rédigés ».
Source : Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie, Décision du directeur général, 29 avr. 2021 : https://www.ancfcc.gov.ma/
Consulter ici la décision du directeur général de l’ANCFCC en date du 29 avril 2021.
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