Les député(e)s du groupe socialiste ont déposé, le 17 avril 2021, au bureau de la Chambre des représentants, une proposition de loi modifiant l’article 326 de la loi n° 15-95 formant Code de commerce.
La proposition de modification porte sur l’alinéa 2 de l’article 326 précité, les promoteurs du texte proposant qu’en cas de non constitution de partie civile par le plaignant, la condamnation du tireur d’un chèque sans provision au paiement d’une somme égale au chèque, outre les frais d’ exécution de la décision, ne soit plus facultative (pouvant être prononcée même d’office par le tribunal), comme c’est le cas dans le texte actuel, mais qu’elle devienne automatique.
La modification se justifie, selon ses initiateurs, par le fait que très souvent le ministère public n’informe pas les plaignants de la transmission du dossier de poursuites au tribunal, ce qui les empêche de se constituer partie civile et, au-delà, les prive de leur droit à la réparation du préjudice par eux subi.
Source : Chambre des représentants, Accueil, Législation, Proposition de loi modifiant l’article 326 de la loi n° 15-95 formant Code de commerce : https://www.chambredesrepresentants.ma
Consulter le texte tel qu’il a été déposé au bureau de la Chambre.
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