Les réponses du ministère de l’Économie, des Finances et de la Réforme de l’administration aux commentaires des internautes, concernant le projet de décret n° 2-15-45 pris pour l’application de la loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé, ont été publiées en ligne, sur le site du Secrétariat général du gouvernement (SGG), le 16 avril 2021.
Pour rappel, l’avant-projet de décret modifiant et complétant le décret n° 2-15-45 pris pour l’application de la loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé (PPP) a été publié pour commentaires le jeudi 25 mars 2021.
Le décret n° 2-15-45 pris pour l’application de la loi n° 86-12 a été publié au Bulletin officiel le 1er juin 2015, alors que le Dahir n° 1-14-192 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014) portant promulgation de la loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé a été publié au Bulletin officiel du 22 janvier 2015.
Source : SGG, Actualités, Liste des avant-projets, 16 avr. 2021 : http://www.sgg.gov.ma/Portals/0/actualite/Matrice_2.15.45.pdf?ver=2021-04-16-141320-553
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