Le Dahir n° 1-24-33 du 18 muharram 1446 portant promulgation de la loi n° 10-23 relative à l’organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires a été publié au BORM n° 7328 du 17 safar 1446 (22 août 2024).

Selon le porte-parole du Gouvernement, intervenant à l’issue du Conseil ayant adopté le texte, la loi n° 10-23 suscitée vise à réaliser une révision globale et approfondie de la loi n° 23-98 relative à l’organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires, en tenant compte de la préservation de la sécurité des détenus, des personnes, des bâtiments et des installations destinées aux prisons et contribuera à maintenir la sécurité publique, à garantir les droits et la sécurité des détenus, à améliorer leurs conditions humanitaires, réformer et corriger leur comportement et à les réinsérer dans la société.

Déclinée en 222 articles, la nouvelle loi est répartie sur sept chapitres traitant de sujets et thématiques divers et se présentant comme suit :

• le chapitre 1 est réservé à des dispositions générales (art. 1 et 2) ;
• le chapitre 2 traite des lieux de détention et de leur organisation, des catégories de détenus et de leur répartition, ainsi que de la gestion des objets leur appartenant (art. 3 à 61) ;
• le chapitre 3 est dédié aux droits et obligations fondamentaux des détenus, étant abordés, notamment, le droit de visite, la santé des détenus, leur information, les contacts avec le monde extérieur, les correspondances ainsi que les conditions de détention (art. 62 à 134) ;
• le chapitre 4 a pour objet les programmes de réinsertion (art. 135 à 157) ;
• le chapitre 5 fixe les règles relatives à l’ordre et à la sécurité (art. 158 à 210) ;
• le chapitre 6 est consacré aux mesures d’encouragement et aux autorisations exceptionnelles (art. 211 à 218) ;
• le chapitre 7 énonce des dispositions finales (art. 219 à 222).

Le texte abroge la loi n° 23-98 relative à l’organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires, les textes d’application y relatifs demeurant en vigueur tant qu’ils ne sont pas contradictoires avec la nouvelle loi, en attendant la publication de textes réglementaires prévus par cette dernière (art. 220).

Le texte entre en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel, exception faite de l’article 177 (relatif au bracelet électronique) dont l’entrée en vigueur deviendra effective avec la publication du texte d’application y relatif (art. 222).

Source

Dahir n° 1-24-33 portant promulgation de la loi n° 10-23 relative à l’organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires : BORM n° 7328, 22 août 2024

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