Le décret n° 2-22-800 fixant les règles du transport aérien des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite a été publié au BORM n° 7198 du 5 kaada 1444 (25 mai 2023).
Le texte s’inscrit dans le cadre de la conformité de la législation nationale avec les dispositions de la Convention internationale relative à l’aviation civile signée à Chicago le 7 décembre 1944 et publiée par le Dahir n° 1-57-172 en date du 10 kaada 1376 (8 juin 1957), notamment son annexe n° 9 qui détermine la nature de l’assistance devant être présentée aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite dans les aéroports ainsi que dans les aéronefs, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, lors d’un point de presse tenu à l’issue du Conseil ayant adopté le projet de décret .
En substance, le décret prévoit le droit des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite ainsi que leurs accompagnants, en cas de besoin, de bénéficier d’une assistance spéciale qui leur garantit l’accès à une gamme de services offerts, normalement, au grand public dans les aéroports situés sur le territoire national ainsi qu’à bord des aéronefs (art. 1) .
Le texte interdit aux transporteurs aériens et aux tour-opérateurs commercialisant des services de transport aérien au Maroc de refuser, en raison d’un handicap ou d’une mobilité réduite, une réservation pour un vol au départ, à destination ou en transit d’un aéroport marocain, ou de refuser l’embarquement d’une personne munie d’une réservation valable (art. 2).
Il permet aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite qui considèrent que les dispositions du décret ont été enfreintes de formuler une réclamation auprès du transporteur aérien concerné, ou auprès du directeur de l’aéroport ou son exploitant, la même réclamation pouvant être déposée auprès de l’autorité chargée de l’aviation civile qui prendra toutes les mesures qu’elle juge utiles (art. 18).
Source : D. n° 2-22-800 fixant les règles du transport aérien des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite : BORM n° 7198, 25 mai 2023
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