Le Dahir n° 1-23-87 du 16 joumada I 1445 (30 nov. 2023) portant promulgation de la loi n° 58-23 relative au régime d’aide sociale directe a été publié au BORM n° 7253 du 20 joumada I 1445 (4 déc. 2023).
Le texte s’inscrit dans le cadre du développement soutenu que connaît le Royaume à la faveur des grands projets et des réformes majeures consacrant le modèle social et de développement, consolidé par le chantier de la protection sociale, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, à l’issue du Conseil de gouvernement ayant adopté le texte.
Composé de trois chapitres et 19 articles, la loi fixe, dans son premier chapitre (art. 1 à 11), les composantes du régime d’aide sociale directe, en prévoyant deux types d’aides :
- une aide pour la protection contre les risques liés à l’enfance qui bénéficiera aux familles ayant des enfants âgés de moins de 21 ans et qui porte sur une allocation forfaitaire et une aide complémentaire ;
- une aide, sous forme d’allocation, bénéficiant aux familles n’ayant pas d’enfants ou qui ont des enfants âgés de plus de 21 ans et plus particulièrement celles vivant dans la pauvreté, la précarité ou faisant face aux risques liés à la vieillesse (art. 162).
Ce premier chapitre fixe, par ailleurs, les conditions pour bénéficier de ces deux types d’aides (art. 3 et 4) et interdit le cumul entre les aides qu’elle prévoit et d’autres allocations familiales octroyées en application d’autres textes législatifs et organiques et les conditions pour en bénéficier (art. 5 à 7).
Le deuxième chapitre de la loi (art. 12 à 15) énonce la procédure permettant de bénéficier du régime d’aide sociale directe, un autre texte organique avec pour objet l’énonciation des modalités nécessaires à la demande des aides et la vérification de l’éligibilité des familles à en bénéficier devant être promulgué ultérieurement (art. 12).
Le dernier chapitre (art. 16 à 19), consacré à des dispositions diverses, traite de l’aide accordée aux orphelins et aux enfants abandonnés (art. 16) et prévoit l’abrogation de la loi n° 41-10 fixant les conditions et procédures pour bénéficier des prestations du fonds d’entraide familiale (art. 19).
Source : Dahir n° 1-23-87 du 16 joumada I 1445 (30 nov. 2023) portant promulgation de la loi n° 58-23 relative au régime d’aide sociale directe : BORM n° 7253, 4 déc. 2023
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