Selon un communiqué du Conseil de la concurrence en date du 26 octobre 2023, les partenaires des entreprises gestionnaires opérant dans le secteur des télécommunications, les établissements d’enseignement privé, les entreprises gestionnaires déléguées et les régies de distribution d’eau et d’électricité ainsi que l’Office national de l’électricité et de l’eau potable (ONEE), après plusieurs séances d’échanges et réunions de coordination, ont pris l’engagement de cesser la pratique de facturation injustifiée des frais de service.
D’autres services de l’État se sont engagés à mettre fin à ladite pratique à partir de l’année 2024, et ce pour des considérations liées à la programmation budgétaire annuelle.
Pour rappel, le Conseil de la concurrence avait publié en date du 16 mai 2023 un communiqué par lequel il a considéré que la pratique de facturation des clients et usagers, suivie par certains partenaires d’opérateurs économiques, des frais de service, est non justifiée économiquement.
Il avait alors invité les entreprises et institutions concernées à mettre fin à cette pratique qui va à l’encontre des efforts de développement de la digitalisation de notre économie et obère le pouvoir d’achat des consommateurs.
Source : Conseil de la concurrence, Accueil, Communiqué, 26 oct. 2023 : https://conseil-concurrence.ma/cc/
Consulter ici le communiqué dans son intégralité.
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