Publication au BORM n° 7240 du décret n° 2-22-592 modifiant et complétant le décret n° 2-10-432 pris pour l’application des dispositions de la loi n° 52-05 portant Code de la route, relative à l’enseignement de la conduite

Le décret n° 2-22-592 modifiant et complétant le décret n° 2-10-432 du 20 chaoual 1431 (29 sept. 2010) pris pour l’application des dispositions de la loi n° 52-05 portant Code de la route, relative à l’enseignement de la conduite, a été publié au BORM n° 7240 du 3 rabiaa II 1445 (19 oct. 2023).

Selon le porte-parole du gouvernement lors du point de presse qui a suivi le Conseil de gouvernement l’ayant adopté, le texte se veut une réponse aux besoins des professionnels du secteur de l’enseignement de la conduite, visant à revoir les dispositions de la loi qui encadrent la profession, afin de fournir un nombre suffisant de moniteurs et de suivre le rythme d’obtention d’autorisations d’ouverture et d’exploitation d’auto-écoles, dans le but de garantir le professionnalisme dans la gestion de ces établissements.

Entre autres dispositions, le nouveau texte prévoit l’obligation, pour le directeur de l’auto-école, de disposer d’un diplôme de formation qualifiante en matière d’administration et de gestion d’auto-écoles, délivré par un établissement de formation professionnelle.

Il permet aux détenteurs de l’autorisation de moniteur d’enseignement de la conduite de catégories « A » et « B » d’enseigner la conduite aux individus désireux d’obtenir un permis de conduire de type « AM » et ouvre la possibilité d’exercer le métier de moniteur aux lauréats d’une formation qualifiante de « moniteur de conduite », dispensée dans un institut de formation professionnelle relevant de l’Office de la formation professionnelle et de la promotion du travail.

Source : D. n° 2-22-592 modifiant et complétant le décret n° 2-10-432 du 20 chaoual 1431 (29 sept. 2010) pris pour l’application des dispositions de la loi n° 52-05 portant Code de la route, relative à l’enseignement de la conduite : BORM n° 7240, 19 oct. 2023

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