Une proposition de loi, émanant de la députée Zaina Idhali du groupe du Rassemblement national des indépendants (RNI), complétant l’article 85 de la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation, a été déposée au bureau de la Chambre des représentants le vendredi 20 janvier 2023.
La proposition de loi viserait à combler le vide juridique qui existerait relativement au décès de l’associé unique de la société à responsabilité limitée, décès dont découlerait la dissolution de la société au regard du texte (art. 85 précité) en vigueur.
Pour prévenir une telle conséquence (dissolution de la SARL à associé unique), le promoteur du texte propose de prévoir la poursuite de la société avec les ayants droit et, dans ce cadre, suggère d’adjoindre à l’article 85 susvisé l’alinéa suivant :
« En cas de décès de l’associé unique, les héritiers ou les ayants droits peuvent saisir le président du tribunal compétent pour lui demander de désigner un mandataire en vue de convoquer une assemblée générale dont l’objet serait d’actualiser les statuts pour les rendre conformes à la loi et ce dans un délai de 60 jours du décès ».
Source : Chambre des représentants, Accueil, Législation, Proposition de loi complétant l’article 85 de la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation : https://www.chambredesrepresentants.ma/
Consulter ici le texte tel qu’il a été déposé au bureau de la Chambre.
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