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Publication au BORM n° 7159 du Dahir n° 1-22-79 portant promulgation de la loi n° 18-18 relative à l’organisation des appels à la générosité publique et la distribution d’aides à des fins caritatives

Le Dahir n° 1-22-79 du 18 joumada I 1444 (13 décembre 2022) portant promulgation de la loi n° 18-18 relative à l’organisation des appels à la générosité publique et la distribution d’aides à des fins caritatives a été publié au BORM n° 7159 du 16 joumada II 1444 (9 janvier 2023).

Selon la note de présentation publiée par la Chambre des représentants au moment du vote du texte, celui-ci vise à encourager et organiser l’action caritative, en adoptant des règles de bonne gouvernance basées sur la transparence des opérations de collecte de dons et de distribution des aides, ainsi qu’à opérationnaliser les outils de l’État en matière de suivi et de contrôle, et ce, de manière à préserver la dimension humanitaire de ces opérations et à veiller à ce qu’elles ne soient pas destinées à des objectifs suspects.

Selon la même source, le texte est fondé sur plusieurs principes, parmi lesquels la soumission de toutes les opérations d’appel à la générosité publique à une procédure d’autorisation préalable auprès de l’administration, quel que soit le moyen utilisé dans cet appel, et la fixation du but de la collecte de dons publics en deux objectifs exclusifs : financer la réalisation d’activités ou de projets à caractère social, humanitaire ou solidaire et fournir une aide ou des subventions aux personnes dans le besoin ou en détresse. Le troisième principe s’articule sur la limitation des opérations d’appel à la générosité publique exclusivement aux associations de la société civile.

Le texte législatif prévoit également des dispositions juridiques pour le contrôle des opérations de collecte et de distribution, dont le but principal est de donner à l’administration, en général, et les autorités locales compétentes au niveau territorial, en particulier, le pouvoir de suivre et contrôler toutes les phases des opérations de collecte de dons du public, et les opérations de distribution des aides. Dans ce cadre, la partie organisatrice de la collecte de dons est tenue de fournir à l’administration un rapport détaillé sur l’état d’avancement de l’opération, ainsi que des informations démontrant l’attribution du montant total des fonds donnés aux objectifs déclarés.

Source : Dahir n° 1-22-79 portant promulgation de la loi n° 18-18 relative à l’organisation des appels à la générosité publique et la distribution d’aides à des fins caritatives : BORM n° 7159, 9 janv. 2023

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