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Publication au BORM n° 7160 du décret n° 2-22-687 pris pour l’application de la loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques

Le décret n° 2-22-687 du 21 rabia II 1444 (16 novembre 2022) pris pour l’application de la loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques a été publié au BORM n° 7160 du 19 joumada II 1444 (12 janvier 2023), dans sa version en langue arabe.

Composé de 38 articles, ce décret prévoit des dispositions portant sur les services de confiance qualifiés, les modalités de délivrance des certificats de conformité, les fournisseurs de services agréés et sur les moyens et services de cryptographie et de cryptanalyse.

Sont abrogées les dispositions du décret n° 2-08-518, ainsi que les dispositions des décisions du chef de gouvernement n° 3-87-13, 3-88-13, 3-89-13 et 3-90-13.

Les dispositions de ce décret entrent en vigueur 6 mois après la date de sa publication au Bulletin officiel.

Source : Décret n° 2-22-687 pris pour l’application de la loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques : BORM n° 7160, 12 janv. 2023

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