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Soumission, à la Commission des finances et du développement économique de la Chambre des représentants, du projet de loi n° 96-21 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes et édictant des dispositions transitoires relatives à la conversion des actions au porteur en actions nominatives

Le projet de loi n° 96-21 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes et édictant des dispositions transitoires relatives à la conversion des actions au porteur en actions nominatives, a été déposé au bureau de la Chambre des représentants le jeudi 4 août 2022 et soumis à la Commission des finances et du développement économique le mercredi 24 août 2022.

Il prévoit, en substance, la suppression des actions au porteur par les sociétés anonymes. Seules les sociétés anonymes faisant appel public à l’épargne pouvant exceptionnellement en émettre (art. 1 qui modifie les art. 12, 130 et 245 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes)

Le texte fixe également une sanction à l’encontre des dirigeants (président du Conseil d’administration et membres du Conseil) qui ne tiennent pas les registres dits de transfert ou qui les tiennent en violation des dispositions des articles 12 et 245 de la loi sur les sociétés anonymes (art. 2 qui modifie l’art. 410 de la loi n° 17-95 suscitée).

Source : Chambre des représentants, Accueil, Législation, Textes de loi transférés aux commissions permanentes : https://www.chambredesrepresentants.ma/fr/legislation/lois-transferts-commissions

Consulter ici le projet de loi n° 96-21 tel qu’il a été déposé au Bureau de la Chambre des représentants :

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