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Publication au BORM n° 7159 du Dahir n° 1-22-80 portant promulgation de la loi n° 86-21 relative aux armes à feu, leurs pièces, composantes, éléments, accessoires et munitions

Le Dahir n° 1-22-80 du 18 joumada I 1444 (13 décembre 2022) portant promulgation de la loi n° 86-21 relative aux armes à feu, leurs pièces, composantes, éléments, accessoires et munitions a été publié au BORM n° 7159 du 16 joumada II 1444 (9 janvier 2023

Composé de 104 articles le texte vise, selon la présentation au Parlement du ministre de l’Intérieur, à surmonter les contraintes juridiques et réglementaires liées au domaine des armes à feu et d’accompagner le développement technologique ainsi que l’évolution des formes de criminalité découlant de la multiplicité des menaces à la sécurité.

Il se substitue au Dahir du 31 mars 1937 réglementant l’usage des armes à feu qui comporte un ensemble de notions devenues obsolètes.

D’après le ministre, le texte viendrait compléter l’arsenal juridique réglementant les armes à feu conformément aux engagements internationaux du Maroc en matière de lutte contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, leurs pièces, composantes, éléments, accessoires et munitions, ainsi que le renforcement des mécanismes de contrôle des armes à feu et les permis connexes, de la surveillance et du suivi des données qui s’y rapportent.

Source : Dahir n° 1-22-80 portant promulgation de la loi n° 86-21 relatif aux armes à feu, leurs pièces, composantes, éléments, accessoires et munitions : BORM n° 7159, 9 janv. 2023

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