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Adoption, par la Chambre des représentants, du projet de loi n° 69-21 édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement

La Chambre des représentants a adopté à l’unanimité, le 17 janvier 2023, le projet de loi n° 69-21 modifiant le Code de commerce, édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement.

Parmi les principales dispositions de ce projet de loi :

  • l’exemption des personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions de dirhams, en hors taxe, du domaine d’application des délais de paiement ;
  • fixation d’un délai maximum de paiement, s’il est convenu entre les parties, à 120 jours au lieu de 90 jours, à compter de la date de facturation au lieu de la date d’exécution de la prestation ou de la livraison de la marchandise ;
  • prévision d’un délai exceptionnel de 180 jours au maximum au profit des professionnels des secteurs à caractère spécifique ou saisonnier, conformément à des accords à signer à cet effet par leurs organisations professionnelles, via un décret qui sera adopté après consultation du Conseil de la concurrence ;
  • droit permanent de revendication d’une indemnité par les personnes physiques ou morales, en cas de non-respect du délai de paiement par le débiteur, en plus d’une pénalité à verser au trésor fixée à l’équivalent du taux directeur de Bank Al-Maghrib pour le premier mois et à 0,85% pour tout mois ou fractions de mois supplémentaire.

Source : Agence marocaine de presse,  « Adoption du projet de loi relatif aux délais de paiement », 17 janv. 2023

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