Trois projets de lois viennent d’être soumis aux commissions permanentes de la Chambre des représentants les 28 et 31 octobre et le 3 novembre 2022.
Il s’agit des textes suivants :
- projet de loi n° 27-22 modifiant et complétant la loi n° 65-00 formant Code de couverture médicale de base, soumis à la commission des secteurs sociaux, en première lecture, le jeudi 3 novembre 2022 ;
- projet de loi-cadre n° 06-22 relatif au système national de santé, soumis à la commission des secteurs sociaux, en première lecture, le vendredi 28 octobre 2022 ;
- projet de loi n° 84-21 relatif à l’aquaculture marine, soumis à la commission des secteurs productifs, en seconde lecture, le lundi 31 octobre 2022 (le texte a été adopté à l’unanimité en séance plénière le mardi 26 juillet 2022).
Source : Chambre des représentants, Accueil, Législation, Textes de loi transférés aux commissions permanentes : https://www.chambredesrepresentants.ma/fr/legislation/lois-transferts-commissions
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