L’arrêté du ministre de l’Économie et des Finances n° 1078-22 du 10 ramadan 1443 (12 avril 2022) portant homologation de la circulaire du président délégué de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS) n° PS/7/21 du 6 mai 2021 modifiant la circulaire du président de l’ACAPS n° 3/PS/19 du 4 mars 2019 relative au contrôle des organismes de retraite de droit privé a été publié au BORM n° 7105 du 4 doulhija 1443 (4 juillet 2022).
Pour rappel, la circulaire du 4 mars 2019 suscitée traite en substance du transfert par un organisme de retraite des droits et des obligations à un autre organisme de retraite.
Source : Circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale par intérim n° PS/7/21 modifiant la circulaire n° 3/PS/19 relative au contrôle des organismes de retraite de droit privé : BORM n° 7105, 4 juillet 2022
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