Le projet de loi n° 40-21 modifiant et complétant la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence, déposé au bureau de la Chambre des représentants le mercredi 22 juin 2022, a été soumis à la Commission des finances et du développement économique le lundi 27 juin 2022.
Selon Madame Fettah, ministre de l’Économie et des Finances, lors de sa présentation du projet devant la Commission des finances et du développement économique à la Chambre des représentants, ce projet a pour objectif d’identifier les procédures relatives aux sessions d’écoute des parties concernées et d’élaborer les procès-verbaux (PV) de ces sessions, ainsi que de prévoir la confidentialité des sessions de délibérations pour les affaires relatives aux pratiques anticoncurrentielles.
Selon la même source, le texte, qui prévoit des procédures de notification des infractions et des décisions, en plus de déterminer les délais de prise de la décision par le Conseil de la concurrence à l’issue des séances de discussions, vise également à :
- améliorer l’efficacité des mesures et protéger les droits des parties concernées à travers la révision de la procédure de non-objection aux griefs signalés, en tant qu’alternative à la procédure de contentieux et la proposition d’une procédure transactionnelle, dans laquelle le rapporteur général fixe les montants minimum et maximum de la sanction pécuniaire infligée aux entreprises contrevenantes ;
- permettre aux parties concernées, au président du Conseil et au délégué du gouvernement de former un recours, devant la Cour de cassation, contre la décision de la Cour d’appel à Rabat selon laquelle la décision du Conseil de la concurrence est confirmée, annulée ou modifiée ;
- réviser le cadre relatif aux concentrations économiques via, en particulier, l’instauration d’une procédure simplifiée pour la notification de certaines opérations de concentration, de revoir la règle du seuil fixé pour l’obligation de notification des opérations de concentration pour davantage d’efficacité et ce, en associant deux conditions à savoir, le seuil du chiffre d’affaires (CA) global de l’ensemble des parties concernées par ladite opération et le seuil du CA réalisé sur le marché national par chaque partie.
Source : Chambre des représentants, Accueil, Législation, Textes de loi transférés aux commissions permanentes :https://www.chambredesrepresentants.ma/fr/legislation/lois-transferts-commissions
Agence Marocaine de Presse, « Liberté des prix et concurrence: le projet de loi n°40.21 vise à examiner les procédures relatives aux pratiques anticoncurrentielles (ministre) », 1 juillet 2022
Consulter ici le projet de loi.
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