Le décret n° 2-21-582 du 17 hija 1442 (28 juillet 2021) pris pour l’application de la loi n° 72-18 relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et portant création de l’Agence nationale des registres en ce qui concerne le registre social unifié a été publié au BORM n° 7032 du 14 rabii I 1443 (21 octobre 2021), dans son édition de traduction officielle.
Selon le décret susvisé, l’inscription des ménages au registre social unifié s’effectue par le déclarant au nom du ménage selon l’un des deux moyens suivants : soit en vertu d’une demande déposée auprès de l’autorité administrative locale du lieu de résidence du ménage, en remplissant un formulaire d’inscription téléchargeable à partir du site internet créé à cet effet par l’Agence nationale des registres, contre récépissé ; soit par voie électronique en remplissant un formulaire d’inscription sur le site internet précité, contre récépissé (art. 1).
Selon le même texte, l’inscription au registre social unifié s’effectue par le déclarant au nom du ménage, notamment le père ou la mère ou l’époux ou l’épouse ou l’un des enfants majeurs résidant avec eux (art. 2).
Par ailleurs, en application de l’article 11 de la loi n° 72-18, le décret fixe la formule mathématique permettant de calculer les scores attribués aux ménages sur la base des données relatives à leurs conditions socio-économiques, scores dont dépendra le bénéfice, par les concernés, des programmes d’appui social (art. 3).
Source : Décret n° 2-21-582 du 17 hija 1442 (28 juillet 2021) pris pour l’application de la loi n° 72-18 relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et portant création de l’Agence nationale des registres en ce qui concerne le registre social unifié : BORM n° 7032, 21 oct. 2021 (consulter le BORM n° 7032 sur le site du SGG)
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