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Transmission, à la Commission de l’intérieur, des collectivités territoriales, de l’habitat et de la politique de la ville de la Chambre des représentants, du projet de loi organique n° 07-21 modifiant et complétant la loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques

Le projet de loi organique n° 07-21 modifiant et complétant la loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques, déposé au Bureau de l’assemblée le mercredi 17 février 2021, a été soumis, pour première lecture, à la Commission de l’intérieur, des collectivités territoriales, de l’habitat et de la politique de la ville de la Chambre des représentants, jeudi 18 février 2021.

En substance, le texte modifie les dispositions du chapitre IV de la loi n° 29-11 relative au régime de financement des partis politiques et des modalités de son contrôle.

Dans ce cadre, le projet de loi propose de modifier les articles 31, 32, 42 , 45 et 66 de la loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques, en préconisant :

  • l’augmentation du montant des dons, legs et libéralités en numéraire ou en nature qui passerait de de 300 000 dirhams à 500 000 dirhams ;
  • l’autorisation donnée aux partis politiques de constituer des sociétés de communication ainsi que d’activité numérique à condition que le parti soit l’actionnaire unique desdites sociétés ;
  • l’augmentation du soutien public accordé aux partis et la fixation des conditions pour en bénéficier, parmi lesquelles la couverture, par le parti, du tiers du nombre des circonscriptions locales relatives à l’élection des membres de la Chambre des représentants au minimum ;
  • la mise en place de nouvelles dispositions pour faciliter aux partis politiques la gestion de leurs comptes annuels ainsi que la justification de leurs dépenses ;
  • l’obligation, pour les partis politiques, d’ouvrir un compte bancaire spécial « revenus et dépenses » de la campagne électorale.

Source : Chambre des représentants, Législation, Textes de lois transférés aux commissions permanentes : https://www.chambredesrepresentants.ma/fr/legislation/lois-transferts-commissions

Consulter le texte tel qu’il a été déposé au Bureau de la Chambre des représentants (en arabe).

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