Projets de lois organiques transmis aux commissions

Trois projets de loi organiques relatifs aux élections des membres de différentes institutions représentatives ont été déposés au bureau de la Chambre des représentants le mercredi 17 février 2021 et soumis à la Commission de l’Intérieur, des Collectivités territoriales, de l’Habitat et de la Politique de la ville le jeudi 18 février 2021.

Le premier projet de loi organique n° 04-21 modifiant et complétant la loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants, vise en substance :

• l’amélioration du mécanisme législatif relatif à la représentativité des femmes et, dans ce cadre, substitue les circonscriptions électorales régionales à la circonscription électorale nationale ;
• la limitation des mandats électoraux en déclarant le mandat de député incompatible avec la fonction de président du conseil d’une  commune dont la population dépasse 300 000 habitants.

Le deuxième projet de loi organique n° 05-21 modifiant et complétant la loi organique n° 28-11 relative à la Chambre des conseillers a principalement pour objet l’habilitation des organisations professionnelles des employeurs les plus représentatives à garder un groupe parlementaire au sein de la Chambre des conseillers.

Le dernier texte, à savoir le projet de loi organique n° 06-21 modifiant et complétant la loi organique n° 59-11 relative à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales, traite notamment des points ci-après :

• la procédure de candidature aux élections des membres des conseils préfectoraux et provinciaux ;
• la représentativité des femmes, le tiers des sièges étant accordé aux femmes dans chaque conseil préfectoral ou provincial, le nombre de sièges réservés aux femmes dans les conseils communaux étant par ailleurs augmenté ;
• la révision du nombre des communes soumises au mode de scrutin de liste, le nombre d’habitants requis pour l’application du scrutin de liste, dans les communes concernées, passant de 35 000 à plus de 50 000 habitants.

Source : Chambre des représentants, Accueil, Législation, Textes de lois transférés aux commissions permanentes : https://www.chambredesrepresentants.ma/fr/legislation/lois-transferts-commissions