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Adoption par le Conseil de gouvernement du projet de décret n° 2-21-06 concernant la mise en œuvre du Dahir n° 1-59-301 instituant une Caisse nationale de retraites et d’assurances

Réuni jeudi 18 février 2021, le Conseil de gouvernement a examiné et adopté le projet de décret n° 2-21-06 concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du Dahir n° 1-59-301 instituant une Caisse nationale de retraites et d’assurances, présenté par le ministre de l’Économie, des Finances et de la Réforme de l’administration, Mohamed Benchaaboun.

Les dispositions de ce projet de décret ont pour objectifs :

  • la désignation de l’autorité gouvernementale chargée des finances comme étant le département concerné par le Dahir n° 1-59-301 ;
  • la définition des conditions relatives aux tarifs d’assurance ;
  • la détermination de la contribution et des bénéfices de l’assuré ;
  • la définition des informations devant être incluses dans les contrats d’assurance ainsi que celles devant être communiquées à l’assuré.

Source : Ministère de l’Économie, des Finances et de la Réforme de l’administration, Actualité, « Le Conseil de Gouvernement adopte un projet de décret instituant une Caisse Nationale de Retraites et d’Assurances », 19 févr. 2021 : https://www.finances.gov.ma/fr/Pages/detail-actualite.aspx?fiche=5331

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