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Mise en ligne, par le ministère de l’Économie, des Finances et de la Réforme de l’administration, d’un dépliant d’explication des dispositions de la loi n° 55-19 relative à la simplification des procédures administratives

Dans le but de la vulgarisation et de l’explication des dispositions de la loi n° 55-19 relative à la simplification des procédures administratives, le ministère des Finances et de la Réforme de l’administration a publié en ligne un dépliant explicatif.

Le dépliant met en exergue :

  • le champ d’application de la loi 55-19, laquelle a pour objet d’instaurer un climat de confiance entre l’administration et ses usagers et asseoir un service public de qualité, accessible et transparent à travers des axiomes de bonne gouvernance ;
  • les objectifs de la loi, celle-ci visant l’encadrement du traitement et de la délivrance des actes administratifs par des délais maximums ; la garantie du droit de l’usager au recours dans les cas du silence de l’administration ou de réponse défavorable de sa part ; l’adoption de l’échange des informations, documents et justificatifs entre les administrations publiques ; le recours à la digitalisation comme outil de la simplification des procédures et des formalités administratives ;
  • les principes généraux du texte, dont principalement la définition des fondements encadrant les procédures et les formalités administratives relatives aux services rendus aux usagers à leurs demandes ; la confiance entre l’administration et l’usager ; la transparence des procédures et des formalités administratives liées aux actes administratifs ; la simplification des procédures et des formalités administratives afférentes aux actes administratifs ; la définition de délais maximums pour l’étude, le traitement et la réponse aux demandes des usagers relatives aux actes administratifs ; l’interprétation en faveur de l’usager, du silence de l’administration, au terme des délais prévus ; la proportionnalité entre l’objet de l’acte administratif et les documents, justificatifs et informations requis pour son obtention ; 
  • les principales innovations de la loi, dont notamment l’obligation aux administrations de formaliser l’ensemble des actes administratifs qui relèvent de leurs compétences à travers le recensement, la documentation et la transcription des procédures et formalités administratives y afférentes dans des recueils dont le modèle a été fixé par l’arrêté conjoint n° 2332/20, et ce dans un délai de six (6) mois à compter de la date de publication des textes d’application (28 septembre 2020) ; l’obligation aux administrations de n’exiger que les actes administratifs et les documents stipulés dans les textes législatifs ou réglementaires en vigueur et inventoriés, classés, documentés, transcrits et publiés sur le portail national de l’administration (PNA) ;
  • la mise en oeuvre des dispositions de la loi, en précisant que le texte donne aux administrations publiques un délai de 5 ans à compter de la date de son entrée en vigueur pour digitaliser les procédures et formalités liées au traitement et à la délivrance des actes administratifs relevant de leurs domaines de compétences ainsi que les frais et taxes ;
  • l’organisation du portail national de l’administration (PNA) ;
  • l’organisation et les prérogatives de la Commission nationale des procédures et formalités administratives ;
  • les coordonnées du secrétariat de la Commission nationale des procédures et formalités administratives.

Source : Ministère de l’Économie, des Finances et de la Réforme de l’administration, Publications, 18 févr. 2021 : https://www.finances.gov.ma/fr/Pages/index.aspx

Consulter le dépliant sur la simplification des procédures et des formalités administratives.

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