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Publication au BORM n° 7116 du décret n° 2-22-501 modifiant le décret n° 2-95-749 pris pour l’application de la loi n° 43-95 portant réorganisation de la Caisse marocaine des retraites (CMR)

Le décret n° 2-22-501 modifiant le décret n° 2-95-749 du 8 rejeb 1417 (20 novembre 1996) pris pour l’application de la loi n° 43-95 portant réorganisation de la Caisse marocaine des retraites (CMR) a été publié au BORM N° 7116 du 13 Muharram 1444 (11 août 2022).

Le texte revoit la formation du conseil d’administration de la CMR à travers le remplacement du ministre chargé de l’emploi par le ministre chargé de la protection sociale, conformément au transfert, au ministre de la Santé, des compétences relatives à la protection sociale.

Il prévoit également le remplacement de l’expression « Premier ministre » par « Chef de gouvernement », « ministre chargé des Affaires administratives » par « ministre chargé de la Fonction publique », « secrétaire Général de l’administration de la défense nationale » par « ministre délégué auprès du Chef du gouvernement chargé de l’administration de la défense nationale ».

Enfin le décret permet à la CMR de verser les pensions dans le plein respect des dispositions légales.

Source : Décret n°2-22-501 modifiant le décret n° 2-95-749 pris pour l’application de la loi n° 43-95 portant réorganisation de la Caisse marocaine des retraites : BORM 7116, 11 août 2022.

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