Le décret n° 2-22-501 modifiant le décret n° 2-95-749 du 8 rejeb 1417 (20 novembre 1996) pris pour l’application de la loi n° 43-95 portant réorganisation de la Caisse marocaine des retraites (CMR) a été publié au BORM N° 7116 du 13 Muharram 1444 (11 août 2022).
Le texte revoit la formation du conseil d’administration de la CMR à travers le remplacement du ministre chargé de l’emploi par le ministre chargé de la protection sociale, conformément au transfert, au ministre de la Santé, des compétences relatives à la protection sociale.
Il prévoit également le remplacement de l’expression “Premier ministre” par “Chef de gouvernement”, “ministre chargé des Affaires administratives” par “ministre chargé de la Fonction publique”, “secrétaire Général de l’administration de la défense nationale” par “ministre délégué auprès du Chef du gouvernement chargé de l’administration de la défense nationale”.
Enfin le décret permet à la CMR de verser les pensions dans le plein respect des dispositions légales.
Source : Décret n°2-22-501 modifiant le décret n° 2-95-749 pris pour l’application de la loi n° 43-95 portant réorganisation de la Caisse marocaine des retraites : BORM 7116, 11 août 2022.
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