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Publication au BORM n° 7115 du décret n° 2-22-367 modifiant et complétant le décret n° 2-08-680 pris pour l’application de la loi n° 01-07 édictant des mesures particulières relatives aux résidences immobilières de promotion (RIPT) et modifiant et complétant la loi n°61-00 portant statut des établissements touristique

Le décret n° 2-22-367 modifiant et complétant le décret n° 2-08-680 du 3 Joumada II 1430 (28 mai 2009) pris pour l’application de la loi n° 01-07 édictant des mesures particulières relatives aux résidences immobilières de promotion (RIPT) et modifiant et complétant la loi n° 61-00 portant statut des établissements touristique a été publié au BORM n° 7115 du 10 Muharram 1444 (8 août 2022).

Au moment de son approbation par l’exécutif, le porte-parole du gouvernent avait indiqué que le texte réforme le cadre légal régissant les résidences immobilières de promotion touristique conformément aux orientations du chantier de la régionalisation et, pour ce faire, transfert certaines attribution de l’administration centrale chargée du tourisme aux reposables locaux pour leur permettre de jouer pleinement leur rôle et prendre les décision nécessaires concernant l’octroi ou le retrait des autorisations de gestion de la résidence immobilière de promotion touristique.

Source : Décret n° 2-22-367 modifiant et complétant le décret n° 2-08-680 pris pour l’application de la loi n° 01-07 édictant des mesures particulières relatives aux résidences immobilières de promotionet modifiant et complétant la loi n° 61-00 portant statut des établissements touristique : BORM 7115, 8 août 2022

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