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Proposition de loi modifiant et complétant l’article 326 de la loi n° 15-95 formant Code de commerce

La proposition de loi, émanant des député(e)s du groupe socialiste, a été déposée au bureau de la Chambre des représentants le vendredi 22 Juillet 2022.

Selon ses promoteurs, le texte propose de modifier l’article 326 suscité relatif aux poursuites civiles auxquelles donne lieu un chèque tiré sans provision, en vue d’une meilleure protection de la partie civile (victime).

Dans ce cadre, il est suggéré de rendre obligatoire la condamnation du tireur lorsque le porteur ne s’est pas constitué partie civile, alors que dans le texte actuel cette condamnation est seulement facultative pour la juridiction pénale.

Source : Chambre des représentants, Accueil, Législation, Proposition de loi modifiant et complétant l’article 326 de la loi N°15.95 formant Code de commerce.

Consulter ici le texte tel qu’il a été présenté au bureau de la Chambre des représentants.

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